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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le certificat de compétence de la catégorie 222 «préposé au remplissage des bouteilles», délivré en vertu de l’Ordonnance sur les certificats de compétence en matière de gaz et en vigueur le 1er janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, du certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) et il demeure valide jusqu’à la date de l’anniversaire de naissance de son titulaire en 2009. Ce titulaire est également admis à l’examen de qualification exigé pour l’obtention du certificat de qualification en manutention de propane (MP).
D. 280-2006, a. 42; D. 967-2015, a. 7.
42. Le certificat de compétence de la catégorie 222 «préposé au remplissage des bouteilles», délivré en vertu de l’Ordonnance sur les certificats de compétence en matière de gaz et en vigueur le 1er janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, du certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) et il demeure valide jusqu’à la date de l’anniversaire de naissance de son titulaire en 2009. Ce titulaire est également admis, sans frais, à l’examen de qualification exigé pour l’obtention du certificat de qualification en manutention de propane (MP). En cas d’échec à cet examen, les droits exigibles s’appliquent pour une reprise.
D. 280-2006, a. 42.
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